Formulaire ORP mensuel : le guide complet pour éviter les erreurs

Chaque mois, la personne inscrite au chômage doit prouver ses recherches d’emploi. Pour beaucoup, c’est la source de stress n°1 du mois : une preuve incomplète ou transmise en retard peut coûter des jours d’indemnités.

Ce guide explique ce qu’il faut remplir, comment et quand le transmettre, les erreurs à éviter et que faire en cas de sanction. Il a été mis à jour en septembre 2026 et vérifié sur la loi (LACI, OACI), les documents du SECO et la jurisprudence.

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Mise à jour – septembre 2026

Plusieurs points de la version précédente étaient inexacts : il n’existe pas de minimum légal de 12 candidatures, la suspension peut aller jusqu’à 60 jours (et non 31), et le formulaire des recherches n’est pas le formulaire IPA, qui est destiné à la caisse de chômage. L’article a été corrigé.

📋 C’est quoi exactement le « formulaire ORP mensuel » ?

Son nom officiel est « Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » (formulaire SECO 716.007). Aujourd’hui, la plupart des personnes le remplissent directement dans Job-Room, la plateforme officielle de l’assurance-chômage : les recherches saisies y remplacent le formulaire papier.

Son but : prouver à votre ORP que vous cherchez activement un emploi, recherche par recherche.

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Ne pas confondre avec le formulaire IPA

Le formulaire IPA (« Indications de la personne assurée ») est un autre document : il est destiné à votre caisse de chômage, qui s’en sert pour calculer et verser vos indemnités (gain intermédiaire, maladie, vacances, etc.). Les preuves de recherches d’emploi, elles, vont à l’ORP.

Délai : le 5 du mois suivant (ou 1er jour ouvrable)

Minimum fixé par la loi : c'est l'ORP qui le définit

Jours de suspension au maximum par motif

⏰ Le délai : le 5 du mois suivant

L’ordonnance sur l’assurance-chômage (art. 26 al. 2 OACI) prévoit que vous remettez vos preuves au plus tard le 5 du mois suivant, ou le premier jour ouvrable qui suit cette date.

Exemples :

Recherches de janvier → au plus tard le 5 février
Si le 5 tombe un samedi ou un dimanche → le lundi qui suit

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Et si vous ratez le délai ?

Sans excuse valable, les preuves remises en retard ne sont plus prises en considération. Pour l’ORP, c’est comme si ces recherches n’existaient pas, ce qui peut entraîner une suspension des indemnités.

Comment transmettre vos preuves ?

Dans Job-Room : c’est le canal principal. Plusieurs cantons (Genève, Jura, Neuchâtel) précisent que les recherches saisies sont transmises automatiquement à votre conseiller au plus tard le 5. Chaque recherche doit être enregistrée : une saisie non sauvegardée n’est pas transmise.
Sur le formulaire papier, remis à l’ORP ou envoyé par la poste. Pour un envoi postal, c’est la remise à La Poste suisse au plus tard le dernier jour du délai qui compte.
Par e-mail, seulement si votre ORP l’accepte, et en demandant une confirmation de réception. Sans confirmation, envoyez par la poste avant la fin du délai (Tribunal fédéral, 8C_239/2018).

Pour tout savoir sur la vérification de la transmission, lisez notre guide : Recherches d’emploi : comment être sûr qu’elles sont bien transmises à l’ORP.

📝 Ce qu’il faut remplir, champ par champ

Le formulaire officiel (et Job-Room) demande les informations suivantes.

En-tête

Nom et prénom
Numéro AVS
Mois et année concernés

Pour chaque recherche d’emploi

Date de l’offre de service
Entreprise : nom et adresse
Personne de contact et numéro de téléphone
Poste recherché
Assignation ORP : à indiquer si c’est votre conseiller qui vous a transmis l’offre
Taux d’activité : plein temps ou temps partiel (avec le pourcentage)
Moyen : par lettre ou électronique, visite personnelle, téléphone
Résultat : en suspens, entretien, engagement ou négatif, avec le motif en cas de réponse négative

Exemple de ligne correctement remplie

15.01 | Exemple SA, Av. de la Gare 10, 1800 Vevey | Mme Martin, 021 000 00 00 | Responsable marketing digital | non | 100 % | électronique | en suspens

❌ Exemple de ligne mal remplie

mi-janvier | Exemple | VD | marketing | internet | rien

Pourquoi c’est problématique : date imprécise, entreprise et adresse incomplètes, pas de contact, poste vague, moyen et résultat inutilisables pour votre conseiller.

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Astuce

Notez chaque recherche le jour même (dans Job-Room ou dans votre outil de suivi) et gardez la preuve de la candidature : e-mail envoyé, confirmation du site d’emploi, copie de lettre.

🔢 Combien de recherches faut-il ?

La loi ne fixe pas de nombre minimal. Elle exige des recherches suffisantes et ciblées (art. 17 LACI, art. 26 al. 1 OACI). Le SECO invite à définir « ensemble » avec votre ORP le nombre de candidatures adapté à votre situation.

En pratique :

la jurisprudence considère que 10 à 12 recherches par mois sont en principe suffisantes ;
certains cantons communiquent leurs propres repères (par exemple 6 à 8 par mois avant l’inscription en Valais, au moins 8 dans le canton de Berne) ;
la qualité compte autant que la quantité : des candidatures sans rapport avec votre profil ou vos possibilités peuvent être jugées insuffisantes.

👉 Le bon chiffre, c’est celui convenu avec votre conseiller ORP. Demandez-le-lui clairement dès le premier entretien.

Vos recherches comptent aussi pendant le délai de congé : l’ORP peut contrôler jusqu’aux trois derniers mois avant la fin de votre contrat. Commencez dès que vous connaissez la date de fin.

🚨 Les erreurs les plus fréquentes (et comment les éviter)

Erreur 1 : Transmettre après le 5

Une recherche saisie dans Job-Room le 6 compte comme tardive, même si elle a été faite pendant le mois. Un tribunal vaudois a confirmé en 2025 une suspension pour des recherches enregistrées dans Job-Room le 24 du mois suivant.

La solution : saisissez vos recherches au fil du mois, pas la veille du délai.

Erreur 2 : Croire que c’est transmis alors que ce ne l’est pas

Saisie non enregistrée dans Job-Room, e-mail resté dans les brouillons, recherches notées seulement dans un tableur ou une application privée : rien de tout cela n’arrive à l’ORP.

La solution : avant la fin du mois, vérifiez dans Job-Room que toutes vos recherches apparaissent dans le bon mois.

Erreur 3 : Pas assez de recherches par rapport à ce qui a été convenu

La solution : faites le point à mi-mois. Si vous êtes en retard, ajoutez des candidatures spontanées ciblées.

Erreur 4 : Informations incomplètes

Entreprise sans adresse, pas de personne de contact, poste vague : votre conseiller ne peut pas vérifier la recherche.

La solution : notez tous les champs au moment où vous postulez.

Erreur 5 : Candidatures non pertinentes

Les recherches doivent être ciblées. Postuler en masse à des postes sans lien avec votre profil n’est pas une stratégie crédible.

La solution : restez dans votre domaine ou des domaines voisins. Si vous envisagez une reconversion, parlez-en à votre conseiller.

Erreur 6 : Ne pas garder de preuves

L’ORP peut vous demander de justifier une recherche. Et en cas de litige, c’est à vous de prouver que vos preuves ont été envoyées à temps.

La solution : conservez e-mails envoyés, captures d’écran des candidatures en ligne, confirmations, copies de lettres, et une capture de vos recherches enregistrées dans Job-Room pour chaque mois.

Erreur 7 : Attendre le 5 quand Job-Room est en panne

Une panne ne suspend pas le délai. En décembre 2025, les autorités ont demandé de transmettre les preuves par e-mail, poste ou guichet avant le 5 janvier.

La solution : capture du message d’erreur, puis envoi par un autre canal avant le délai, et information à votre conseiller.

Erreur 8 : Oublier de déclarer un changement de situation

Un gain intermédiaire, une maladie, des vacances ou un départ à l’étranger se déclarent : à la caisse via le formulaire IPA, et à l’ORP pour ce qui concerne votre disponibilité.

La solution : en cas de doute, signalez-le. Il vaut toujours mieux déclarer que de risquer une restitution des indemnités.

📊 Les sanctions : ce que dit la loi

Des recherches insuffisantes ou transmises trop tard, un rendez-vous manqué sans excuse ou le refus d’un travail convenable peuvent entraîner une suspension du droit à l’indemnité (art. 30 LACI). La durée dépend de la gravité de la faute (art. 45 al. 3 OACI) :

Gravité de la faute	Durée de la suspension
Faute légère	1 à 15 jours
Faute de gravité moyenne	16 à 30 jours
Faute grave	31 à 60 jours

Le jour exact est fixé au cas par cas par l’autorité, sur la base des barèmes du SECO.

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Attention aux fautes répétées

Les manquements répétés pèsent plus lourd. À Genève, après six sanctions pour des preuves transmises en retard, l’aptitude au placement d’un assuré a été niée, ce qui supprime le droit aux indemnités (ATAS/92/2025).

✅ La checklist avant la fin du mois

Toutes mes recherches du mois sont enregistrées dans Job-Room (ou sur le formulaire papier)
Le nombre de recherches correspond à ce qui a été convenu avec mon conseiller ORP
Chaque recherche indique la date, l'entreprise et son adresse, le contact, le poste, le taux, le moyen et le résultat
Les recherches sont ciblées par rapport à mon profil
Il n'y a pas de doublon
J'ai gardé les preuves de chaque candidature
J'ai fait une capture de mes recherches du mois dans Job-Room
Tout est transmis au plus tard le 5 du mois suivant
Les changements de situation sont déclarés (IPA pour la caisse, ORP pour la disponibilité)

🤖 Gagner du temps sans prendre de risque

Recopier chaque mois ses candidatures dans Job-Room prend du temps et multiplie les risques d’oubli.

La méthode manuelle

Retrouver dans ses e-mails et sur les sites d’emploi les candidatures du mois
Retrouver les dates, adresses et contacts
Tout ressaisir dans Job-Room
Vérifier et enregistrer chaque entrée

Avec un outil de suivi comme Joeb

Pendant le mois, vous importez vos candidatures (LinkedIn, Jobup, Jobs.ch, Indeed ou saisie manuelle)
Les informations sont conservées : date, entreprise, poste, source
L’extension vous aide à remplir les champs de vos recherches dans Job-Room
Vous vérifiez et enregistrez dans Job-Room, avant le 5

⚠️

Important

Joeb est un outil indépendant, ni lié à l’ORP ni à l’assurance-chômage. Les données saisies dans l’application ne sont pas transmises à l’ORP ni à la caisse : seules les recherches enregistrées dans Job-Room (ou remises par un canal officiel) comptent.

Suivez vos candidatures, reportez-les plus vite dans Job-Room

Joeb garde la trace de vos candidatures et vous aide à les reporter dans Job-Room. La vérification finale se fait toujours dans Job-Room, avant le 5.

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📱 Bonus : colonnes pour un tableur de suivi

Si vous préférez un tableur, reprenez les champs du formulaire officiel pour ne rien oublier :

Date	Entreprise et adresse	Contact et téléphone	Poste	Assignation ORP	Taux	Moyen	Résultat	Motif si négatif	Preuve
15.01	Exemple SA, 1800 Vevey	Mme Martin, 021 000 00 00	Marketing digital	non	100 %	électronique	en suspens	–	e-mail envoyé

Un tableur ne transmet rien : pensez à reporter chaque ligne dans Job-Room avant le 5.

📞 Que faire en cas de sanction que vous jugez injuste ?

Étape 1 : Lire la décision

La décision indique le motif, le nombre de jours de suspension et l’autorité qui l’a rendue. Si quelque chose n’est pas clair, demandez des explications à votre conseiller.

Étape 2 : Rassembler vos preuves

Captures de vos recherches dans Job-Room et, si possible, la date d’enregistrement
Preuves d’envoi (quittance postale, confirmation de réception d’un e-mail)
Preuves des candidatures elles-mêmes
Échanges avec l’ORP

Agissez vite : attendre plusieurs semaines après avoir constaté un problème a déjà été reproché à des assurés.

Étape 3 : Faire opposition dans les 30 jours

Vous pouvez former opposition dans les 30 jours auprès de l’autorité qui a rendu la décision (art. 52 LPGA). Ce délai ne peut pas être prolongé. Si l’opposition est rejetée, un recours est possible devant le tribunal cantonal des assurances sociales.

Modèle de lettre d’opposition :

[Vos coordonnées]
[Date]

[Autorité indiquée sur la décision]
[Adresse]

Objet : Opposition à la décision du [date], réf. [numéro]

Madame, Monsieur,

Par la présente, je forme opposition à la décision du [date]
qui suspend mon droit à l'indemnité pendant [X] jours.

Motifs :
[Expliquez précisément pourquoi la décision est contestée]

Pièces jointes :
- [Liste des preuves]

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Étape 4 : Se faire conseiller

Syndicats (Unia, Syna, etc.), permanences juridiques, associations de défense des chômeurs ou services sociaux peuvent vous aider. Ce guide donne des informations générales et ne remplace pas un conseil juridique.

💡 Les questions qu’on nous pose le plus

Est-ce que les candidatures spontanées comptent ?

Oui, en principe, si elles sont ciblées et documentées comme les autres (entreprise, contact, date, moyen, résultat).

Puis-je compter les candidatures envoyées via Indeed, LinkedIn ou Jobup ?

Oui, à condition de pouvoir les prouver (e-mail ou page de confirmation, capture d’écran).

J’étais malade une partie du mois. Que faire ?

Signalez-le à votre ORP et à votre caisse avec un certificat médical. Parlez avec votre conseiller du nombre de recherches attendu pour cette période.

Combien de temps garder mes preuves ?

Au moins jusqu’à la fin de votre délai-cadre d’indemnisation (deux ans), et tant qu’une procédure est en cours.

J’ai oublié une recherche dans Job-Room. Que faire ?

Si le délai du 5 n’est pas passé, ajoutez-la. Sinon, signalez-le à votre conseiller : une recherche transmise après le délai ne peut en principe plus être prise en compte, mais la transparence vaut toujours mieux.

🔗 Ressources complémentaires

🎬 En résumé

Délai : au plus tard le 5 du mois suivant (ou le premier jour ouvrable qui suit). En retard = non pris en compte.
Nombre : pas de minimum légal. C’est votre ORP qui le fixe ; 10 à 12 par mois sont en principe jugées suffisantes.
Transmission : dans Job-Room (chaque recherche enregistrée) ou par un canal officiel. Une application privée ou un tableur ne transmet rien.
Preuves : gardez tout, c’est à vous de prouver l’envoi à temps.
Sanctions : de 1 à 60 jours selon la gravité, opposition possible dans les 30 jours.

Sources

SECO, formulaire 716.007 « Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » : arbeit.swiss
SECO, « Au chômage, que faire ? » : arbeit.swiss
Loi sur l’assurance-chômage (LACI) et ordonnance (OACI) : fedlex.admin.ch
Valais, prestations ORP : vs.ch
Canton de Berne, inscription ORP : be.ch
Genève, services en ligne Job-Room : ge.ch
Vaud, FAQ interruption de Job-Room (décembre 2025) : vd.ch
Tribunal fédéral, 8C_239/2018 : entscheidsuche.ch
Tribunal cantonal vaudois, ACH 44/25 – 97/2025 : entscheidsuche.ch
Genève, ATAS/92/2025 : entscheidsuche.ch

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